Qu'est-ce qu'un dossier, sous réserve?

Här är ett exempel från Bolagsverket på hur ett förbehåll kan lyda:

L'actionnaire ou le candidat qui détiennent des actions dans le registre des actions et dans un registre de contrôle, de 4 Chapitre. étaient (1998:1479) la comptabilisation des instruments financiers ou la personne qui est inscrite sur le compte de titres de l' 4 Chapitre. 18 §, premier alinéa, 6-8 ladite loi, réputé être autorisé à exercer les droits énoncés 4 Chapitre. 39 Les entreprises § Loi (2005:551).

L'amendement adopté les statuts seront soumis à l'inscription au Registre du Commerce et ne peut être exécutée tant qu'elle n'a pas été enregistré.

Le Conseil notifie cette modification aux statuts SCRO. Pour les préparatifs pratiques pour rattraper l'entreprise doit consulter Euroclear la question de la date à laquelle la disposition s'applique date d'enregistrement. La date doit également être choisis à la réservation pour avoir le temps enregistré par le SCRO.