Qu'est-ce qu'un dossier, sous réserve?

Här är ett exempel från Bolagsverket på hur ett förbehåll kan lyda: L'actionnaire ou le candidat qui détiennent des actions dans le registre des actions et dans un registre de contrôle, de 4 Chapitre. étaient (1998:1479) sur la comptabilisation des instruments financiers ou la personne qui est inscrite sur le compte de titres de la 4 Chapitre. 18 §, premier alinéa, 6-8 ladite loi, […]
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