Le projet de loi fournit des suggestions qui permettront aux commerçants individuels qui établit un comptes annuels simplifiés pour faire une telle base financière aux fins de l'impôt sur le revenu, sans autres ajustements. Les propositions concernent certains periodiseringsbestämmelser base et les règles sur le stock, travaux en cours et stocks. Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur la TVA qui adaptent les règles de TVA aux règles sur les comptes annuels simplifiés. Le but de ces modifications est de permettre d'appliquer le Conseil des normes comptables des règlements simplifiant à la fois le revenu- et la taxe sur la valeur ajoutée.
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