Certains actes de hypothèque mobilière, A. A. pris en charge par la SCRO

Certains actes de hypothèque mobilière, A. A. pris en charge par la SCRO! La 16 Juin 2011 Le Parlement a décidé que la SCRO de prendre en charge un certain nombre de questions déjà traitées par les tribunaux de district. • Il s'agit notamment de l'assassinat de la lettre de crédit hypothécaire perdu, tuant des sociétés de prêts hypothécaires et des certificats d'actions, nomination d'un remplaçant pour le membre du conseil de la société à responsabilité limitée
Pour en savoir plus http://www.srfkonsult.se / portal / pls / portal / myports.rss

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire le spam. Découvrez comment vos données de commentaire est traité.