De l' 1 Janvier 2010 introduit une nouvelle procédure de demande pour obtenir remboursement de la TVA payée sur les produits et services en UE (EG). Däremot har det inte skett några förändringar av ansökningsförfarandet för ansöka om att få moms återbetalt de UE (EG).
De l' 1 Janvier 2010 måste man använda Skatteverkets e-tjänst “Remboursement de la TVA dans l'UE” de demander un remboursement de la TVA à une autorité d'un autre pays de la CE.
Les demandes doivent être soumises à l'administration fiscale, qui transmet la demande au pays.
Nouveau minimum
Seulement possible de demander un remboursement du montant suivant:
| Période d'application | Montant minimum |
| Au moins trois mois civils, mais moins d'un calendrier | 400 euros ou l'équivalent en monnaie de l'autre pays |
| Une année civile ou au solde d'une année civile, même si elle est inférieure à trois mois | 50 euros ou l'équivalent en monnaie de l'autre pays |
Source: SKV - Remboursement de la TVA dans les CE