Crime et châtiment

Crime et châtiment – la partie de la loi qui traite de la criminalité et la punition sont Code criminel qui est une partie importante de criminel. Le droit criminel avec le droit public et l'exercice du pouvoir fait partie du droit public.

Contrairement au droit civil, qui traite de la relation juridique entre les partenaires formellement égaux, droit pénal porte sur la relation entre les individus et l'Etat subordonné précisément dans le domaine de la criminalité et à la punition.

Quels actes sont criminalisés et les peines ou autres sanctions pénales qui peuvent être imposées est déterminée par le droit pénal.

Un crime est seulement un acte qui est décrit dans Code criminel ou d'autres mesures réglementaires (mentionner Code criminel) et pour lesquels la peine est prescrite dans Code criminel. Ainsi, un acte qui n'est pas inclus dans Code criminel ou pas de référence de la peine en Code criminel pas un crime au sens juridique.

Nous ne divulguerons pas tous les crimes et châtiments, utan fokus kommer att ligga på brott och straff inom det ekonomiska området.

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