Conformément à la décision du Parlement sur 4/11 commence les nouvelles règles à appliquer sur 1 Janvier 2016. Une règle de blocage est introduit, ce qui signifie que le processus de délits fiscaux ne doit pas être initié si la décision préalable Agence suédoise des impôts de l'impôt à l'égard de l'irrégularité relative à la même personne. Le même même si elle est le procureur qui le premier a lancé un litige fiscal, lorsque l'autorité d'impôt ne peut prendre des décisions sur les sanctions dans le même numéro.