Le projet de loi propose qu'une société suédoise qui vend des applications, jeux et autres services électroniques aux consommateurs dans d'autres pays de l'UE à déclarer et payer la TVA dans le pays de l'acheteur. Corrélativement, une entreprise dans un autre rapport de pays de l'UE et de payer la TVA suédoise pour les ventes aux Suédois privé. La proposition permettra aux entreprises suédoises de rivaliser sur un pied d'égalité avec les entreprises établies dans les pays de l'UE qui ont des taux d'imposition plus bas.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1 Janvier 2015.
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